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Monsieur LABORIE André Le 28 novembre 2019 N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « Courrier transfert » Tél : 06-50-51-75-39 Mail : laboriandr@yahoo.fr · http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué. Soit le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
Monsieur le Président de la République. 55 rue Faubourg Saint-Honoré. 75008 PARIS
Lettre recommandée avec AR : 1A 162 849 1895 5
Objet : Plainte contre X et pour obstacles permanents à la saisine du Conseil d’Etat.
· Ne pouvant engager une procédure administrative de la responsabilité de l’Etat qui est prévue par la loi.
Monsieur le Président de la République,
Par la présente en tant que
citoyen justiciable sur notre territoire national, je viens vous confirmer d’un
obstacle permanent à la saisine du Conseil d’Etat et par les membres du Conseil
d’Etat « En son ordonnance
· Et pour les moyens que je relate dans ma plainte du 23 avril 2019 dont le Conseil d’Etat fait état dans ladite ordonnance.
Pour une procédure engagée suivante :
· Devant le ministère de la justice en date du 8 novembre 2018
· Devant le conseil d’Etat sur recours d’une décision née du silence de la garde des sceaux en date du 11 janvier 2019.
Rappel :
Je vous ai saisi en date du
21 juillet 2018.
· Aucun changement des autorités judiciaires et administratives pour faire cesser ce trouble à l’ordre public. « Engageant la responsabilité de l’Etat »
· Encore à ce jour, aucune indemnisation sur les conséquences subies dommageables aux parties.
J’avais saisi votre
prédécesseur en date du 15 septembre 2016 pour des faits très graves vécus
devant les juridictions judiciaires
· Plainte restée sans suite.
Nos institutions vont mal !!
Textes :
La jurisprudence suivante justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de l’Etat.
Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).
L'État est civilement responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement de la justice, à charge pour lui d’exercer son action récursoire à l’encontre du ou des responsables.
La situation ne fait que s’aggraver :
· Un obstacle permanent à la recherche de la responsabilité de l’état français qui est responsable de ses juridictions administratives et judiciaires.
Violation permanente des règles droit.
L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".
Le contenu de cette garantie du procès "équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende,
La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :
La première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;
La seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;
· De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992).
Voilà nous sommes dans un obstacle réel par le refus permanant de l’aide juridictionnelle devant le Conseil d’Etat privant le requérant à l’action « Moi-même » à régulariser la procédure, les procédures par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.
Je rappelle que nous sommes dans une procédure engagée prévue par la loi devant le Conseil d’Etat.
· L’Etat est responsable de ce dysfonctionnement.
Le détail est repris dans l’acte saisissant le ministre de la justice en date du 8 novembre 2018 ouvrant un recours devant le Conseil d’Etat par le silence faisant naître une décision implicite de rejet dans les deux mois de sa saisine.
· Soit un recours fondé en droit devant le conseil d’Etat.
Voilà la situation que je rencontre devant la plus haute juridiction administrative.
C’est la même devant la plus haute juridiction judiciaire pour que les dossiers ne soient pas traités.
De tels agissements dans le but de faire obstacle à l’indemnisation de la victime.
Une telle situation engendrant l’excès de pouvoir de certaines de nos autorités, de certains de nos magistrats qui usent et abusent de ces obstacles envers les plus démunis.
Citoyens justiciables volontairement dépouillés de leurs biens immobiliers, mobilier.
Faits repris dans chacune des procédures devant le Conseil d’Etat qui fait encore à ce jour obstacle à sa saisine.
DANS LES DOSSIERS SUIVANTS :
· Voir plainte contre X du 23 avril 2019 reprenant les différents
dossiers :
Adressée à :
· Monsieur Bruno Lasserre Vice-Président du Conseil d'État 1 Place du PALAIS ROYAL 75100 PARIS
Ma demande :
Sachant que mes droits en tant que justiciable ne sont pas respectés : « Droits constitutionnels »
Je vous sollicite en tant que Président de la République pour veiller au respect de la Constitution en tant que garant, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire et administrative sans discrimination entre les justiciables.
· Demande faite dans le seul but de ne pas faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Demande faite pour ne pas priver les victimes dont je suis afin d’être indemnisé par l’état qui est responsable de telles exactions portées à la connaissance de Madame la Ministre de la justice par acte du 8 novembre 2018.
· Certes que l’action récursoire peut être mise en exécution contre les auteurs et complices.
Dans cette attente, je vous prie Monsieur le Président, de faire droit à ma demande et de m’informer des ministères que vous pensez saisir afin que je puisse suivre les enquêtes administratives qui seront mises en place.
Je reste à la disposition de toutes les autorités administratives et judiciaires pour apporter les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
Vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes sentiments très respectueux.
LE 28 novembre 2019
Monsieur LABORIE André.
LES PIECES JOINTES :
PS : Vous retrouverez toute la procédure sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administrative, qui existe depuis 12 années ou vous pourrez suivre la chronologie et preuves de mes écrits et imprimer à votre convenance sur mon site repris en tête de page et au lien suivant :
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